Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. L’avis de convocation à une réunion du conseil d’administration est transmis à chaque administrateur dans le délai et de la manière prévus par le règlement intérieur.
L’avis indique la date, l’heure et le lieu de la réunion et fait état de toute question afférente à des pouvoirs que le conseil d’administration ne peut déléguer qui y sera traitée. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, il n’est pas nécessaire d’indiquer dans l’avis l’objet ou l’ordre du jour de la réunion.
2009, c. 52, a. 135.
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